Conditions Générales de Service

1. Champ d’Application & Philosophie

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des prestations de développement de logiciels, d’architecture système, d’identité de marque et de conseil fournies par Vectra Sàrl à ses clients institutionnels et B2B.

Toutes nos prestations sont réalisées selon le Droit suisse des obligations (CO) et une charte d’intégrité fondée sur l’équité, la transparence et le respect de la parole donnée.

2. Transparence des Prix & Jalons Fixes (Absence d’Ambiguïté)

Afin de garantir une clarté totale et d’éliminer toute incertitude :

• Chaque projet fait l’objet d’un document de cadrage écrit précisant les livrables exacts, le calendrier et un prix fixe par jalon convenu avant tout démarrage.
• Aucun frais masqué, aucune facturation d’heures indéfinies et aucune clause ambiguë ne sont appliqués.
• Le client conserve la liberté d’interrompre le projet entre deux jalons sans pénalité.

3. Facturation Équitable (Sans Intérêts Usuraires)

La facturation s’effectue selon les jalons livrés ou selon les modalités de l’abonnement choisi.

Conformément à nos principes d’éthique financière :

• Nous n’appliquons aucun taux d’intérêt usuraire ni pénalité d’agios composes sur les retards de paiement.
• En cas de retard, une prise de contact directe et un rappel administratif sont effectués. Vectra se réserve le droit de suspendre temporairement les livrables du jalon en cours jusqu’à régularisation du paiement.

4. Transfert d’Intégrale Propriété des Livrables

Dès le règlement complet d’un jalon, l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les livrables réalisés (code source, schémas de base de données, identité visuelle, médias) est transférée sans réserve au client. Aucun verrouillage propriétaire (lock-in) n’est pratiqué.

5. Charte d’Éthique et Exclusions d’Activités Prohibées

Vectra s’engage fermement à respecter des standards éthiques élevés et refuse tout projet impliquant des activités contraires à la morale, à l’éthique ou aux lois :

• Jeux d’argent, paris en ligne et plateformes de jeu de hasard (Gambling / Jeux de hasard).
• Prêts à taux d’intérêt usuraire et systèmes financiers spéculatifs trompeurs.
• Contenus à caractère explicite, illicite, violent ou contraire à la dignité humaine.
• Pratiques commerciales trompeuses ou malveillantes (scams, phishing, spams).

6. Droit Applicable & For Juridique

Les relations contractuelles sont exclusivement soumises au Droit suisse. Le for juridique exclusif est situé au siège de la société dans le Canton de Fribourg, Suisse.